STATUTS

TABLE DES MATIÈRES

ART. N° 1 – FORME JURIDIQUE ET NOM

ART. N° 2 – BUTS DE L’ASSOCIATION

ART. N° 3 – SIEGE

ART. N° 4 – ORGANES DE L’ASSOCIATION

ART. N° 5 – RESSOURCES

ART. N° 6 – MEMBRES

ART. N° 7 – COMPOSITION

ART. N° 8 – ADMISSION

ART. N° 9 – DEMISSION / EXCLUSION

ART. N° 10 – ASSEMBLEE GENERALE

ART. N° 11 – COMPETENCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE

ART. N° 12 – CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE

ART. N° 13 – DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE

ART. N° 14 – VOTATIONS

ART. N° 15 – ORDRE DU JOUR

ART. N° 16 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

ART. N° 17 – COMITE

ART. N° 18 – TACHES DU COMITE

ART. N° 19 – ENGAGEMENT DU TRESORIER

ART. N° 20 – TENUE DES COMPTES

ART. N° 21 – VACANCE DE POSTE

ART. N° 22 – ENGAGEMENT DE COLLABORATEUR

ART. N° 23 – ORGANE DE CONTROLE

ART. N° 24 – DISSOLUTION

STATUTS

ART. N° 1 – FORME JURIDIQUE ET NOM

Sous le nom de Swiss Powerchair Football Association, il est créé une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

ART. N° 2 – BUTS DE L’ASSOCIATION

L'Association a pour but de :

Promouvoir et valoriser par les activités physiques et sportives ;
Rendre la pratique sportive accessible aux personnes vivant en fauteuil électrique ;
Former et perfectionner les dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs ;
Organiser et permettre l'accès à la pratique des activités arbitrales de la discipline ;
Respecter et veiller au respect des règles techniques, de sécurité, d'encadrement et de déontologie du powerchair football et du sport ;
Délivrer le ou les titres fédéraux (championnat) ;
Organiser la surveillance médicale des licenciés ;
Représenter des sportifs dans les instances dirigeantes

ART. N° 3 – SIEGE

Le siège de l’Association est au domicile du Président ou du Secrétaire selon décision du Comité. Sa durée est illimitée.

ART. N° 4 – ORGANES DE L’ASSOCIATION

Les organes de l'Association sont :

l'Assemblée générale ;
le Comité ;
l'Organe de contrôle des comptes.

ART. N° 5 – RESSOURCES

Les ressources de l'Association sont constituées par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, des dons, ou legs, par des produits des activités de l'Association et, le cas échéant, par des subventions des pouvoirs publics.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Ses engagements sont garantis par ses biens, à l'exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

ART. N° 6 – MEMBRES

Peuvent être membres toutes les personnes ou organismes intéressés à la réalisation des objectifs fixés par l'Art. 2.

ART. N° 7 – COMPOSITION

L'Association est composée de :

Membres individuels.
Clubs, Organismes et Associations

ART. N° 8 – ADMISSION

Les demandes d'admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l'Assemblée générale.

ART. N° 9 – DEMISSION / EXCLUSION

La qualité de membre se perd :

a) par la démission. Dans tous les cas la cotisation de l'année reste due.

b) par l'exclusion pour de " justes motifs ".

L'exclusion est du ressort du Comité. La personne concernée peut recourir contre cette décision devant l'Assemblée générale. Le non paiement répété des cotisations (deux ans) entraîne l'exclusion de l'Association sans recours.

ART. N° 10 – ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.

ART. N° 11 – COMPETENCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Les compétences de l'Assemblée générale sont les suivantes. Elle :

adopte et modifie les statuts ;
élit les membres du Comité et de l'Organe de contrôle des comptes ;
détermine les orientations de travail et dirige l'activité de l'Association ;
approuve les rapports, adopte les comptes et vote le budget ;
donne décharge de leur mandat au Comité et à l'Organe de contrôle des comptes ;
fixe la cotisation annuelle des membres individuels et des membres collectifs ;
prend position sur les autres projets portés à l'ordre du jour :

L'Assemblée générale peut saisir ou être saisie de tout objet qu'elle n'a pas confié à un autre organe.

ART. N° 12 – CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE

Les assemblées sont convoquées au moins 30 jours à l'avance par le Comité. Le Comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s'en fait sentir.

Le Comité peut convoquer des Assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait sentir.

ART. N° 13 – DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée se réunit une fois par an sur convocation du Comité. L'assemblée est présidée par le Président ou un autre membre du Comité. Le secrétaire ou un autre membre du Comité tient le procès-verbal de l’Assemblée. Il le signe avec le président.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. Les Clubs/Organisations/Associations affiliés ont droit à une voix chacun. En cas d'égalité des voix, celles du président est prépondérante.

ART. N° 14 – VOTATIONS

Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 5 membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret. Un membre absent peut donner procuration à un autre membre. Un membre n’est pas autorisé à gérer plus de deux procurations. Les annonces de procuration doivent se faire par écrit au Comité au minimum 7 jours avant l’Assemblée.

ART. N° 15 – ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour de cette assemblée annuelle (dite ordinaire) comprend nécessairement :

le rapport du Comité sur l'activité de l'Association pendant l'année écoulée ;
un échange de points de vue/décisions concernant le développement de l'Association ;
les rapports de trésorerie et de l'Organe de contrôle des comptes ;
l'élection des membres du Comité et de l'Organe de contrôle des comptes ;
les propositions individuelles.

Le Comité est tenu de porter à l'ordre du jour de l'Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d'un membre présenté par écrit au moins 10 jours à l'avance.

ART. N° 16 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Comité ou à la demande d'un cinquième des membres de l'Association.

ART. N° 17 – COMITE

Le Comité exécute et applique les décisions de l'Assemblée générale. Il conduit l'Association et prend toutes les mesures utiles pour que le but fixé soit atteint. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée générale.

Le Comité se compose au minimum de cinq membres, nommés pour deux ans par l'Assemblée générale. Ils sont rééligibles.

Le Comité se constitue lui-même. Il se réunit autant de fois que les affaires de l'Association l'exigent. Le Comité délibère valablement pour autant qu’un minimum de 3 membres du Comité soient présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

ART. N° 18 – TACHES DU COMITE

Le Comité est chargé :

de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés;
de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
de prendre les décisions relatives à l'admission et à la démission des membres ainsi qu'à leur exclusion éventuelle ;
de veiller à l'application des statuts, de rédiger les règlements et d'administrer les biens de l'Association.
d’élire les membres de la Commission Sportive et de valider son règlement.

ART. N° 19 – ENGAGEMENT DU TRESORIER

L'Association est engagée par la signature individuelle du Trésorier. Toute dépense au-dessus de 500.- Chf devra obtenir l'accord du comité.

ART. N° 20 – TENUE DES COMPTES

Le Comité est responsable de la tenue des comptes de l'Association.

ART. N° 21 – VACANCE DE POSTE

En cas de vacance en cours de mandat, le Comité peut se compléter par cooptation jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Si la fonction de Président devient vacante, le vice-Président ou un autre membre du Comité lui succède jusqu’à la prochaine assemblée

générale.

ART. N° 22 – ENGAGEMENT DE COLLABORATEUR

Le Comité engage (licencie) les collaborateurs salariés et bénévoles de l'Association. Il peut confier à toute personne de l'Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps.

ART. N° 23 – ORGANE DE CONTROLE

L'organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l'Association et présente un rapport à l'Assemblée générale. Il se compose de deux vérificateurs élus par l'Assemblée générale.

ART. N° 24 – DISSOLUTION

La dissolution de l'Association est décidée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers de l'ensemble des membres de l'Association. L'actif éventuel sera attribué à un organisme se proposant d'atteindre des buts analogues.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale du 7 octobre 2020 à Vevey.